Entrée en vigueur le 17 juin 2013
Modifié par : LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 32 (V)
I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
II.-Sont prescrites toutes actions en paiement :
1° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ;
2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ;
3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages.
L‘article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que le droit d'auteur naît dans le patrimoine du créateur, automatiquement, par le seul fait de la création. […] Ce transfert doit être organisé, explicitement, formellement, dans les termes que la loi impose. […] Appliquant l'article L. 131-3, alinéa 1er, du CPI qu'elle prend soin de citer in extenso dans sa motivation, elle énonce : « Ni la facture du 30 janvier 2014, […] En matière B2B, c'est la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du Code de commerce qui gouverne la durée minimale de conservation des correspondances et contrats commerciaux.
Lire la suite…[…] Par assignation délivrée le 14 décembre 2018, puis par conclusions écrites oralement développées à la barre, la Société MONTE PASCHI BANQUE S.A. demande au tribunal de : VU l'article L. 110-4 du Code de commerce, […] Rôle n° 2016F03410 Page n° 4
[…] Rôle n° 2010 003375 Jugement GRDF c/ SPIE BATIGNOLLES Page 1 sur 4 […] La SARL SPIE BATIGNOLLES PÊTAVIT demande l'irrecevabilité de la requête pour prescription, article L.110-4 du Code de commerce,. […] Attendu que l'article L 110-4 du code de commerce prévoit « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants se prescrivent par cinq ans » ;
[…] ARRÊT DU 04 JUIN 2020 […] Dans ses dernières conclusions en date du 2 juillet 2018, au visa des articles 2239, 1792-4-3 du code civil et L110-4 du code de commerce, la société Bubendorff demande à la cour de :
La cour applique l'article L. 110-4 du code de commerce qui fixe une prescription quinquennale pour les obligations entre commerçants. Les loyers impayés couvraient la période du 20 avril 2015 au 20 janvier 2017, et l'assignation datait du 3 juin 2022. “Sa demande en paiement au titre des échéances du 20 avril 2015 au 20 janvier 2017 et sa demande de restitution du matériel sont ainsi prescrites” (Motifs). La valeur de cette solution est de rappeler que le point de départ de la prescription court à compter de chaque échéance impayée.
Lire la suite…