LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008
Article 16 de la LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1)
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En effet, l'article 16 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 dispose que « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du Code civil ». […]
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[…] Par application de l'article L.3245-1 du code du travail en sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.
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[…] Selon l'article L. 3245-1 du code du travail issu de l'article 16 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, 'l'action en paiement ou répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.'
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 10 février 2009, n° 08/00965
[…] La société BNP Z A B ne saurait davantage échapper à sa responsabilité en invoquant incidemment la prescription de l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination instituée par l'article 16 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, ces dispositions n'étant pas applicable à la présente instance, conformément aux dispositions de l'article 26 de ladite loi qui prévoient que lorsqu'une instance a été introduite avant son entrée en vigueur, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne qui s'applique également en appel et en cassation.
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