LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008
Article 23 de la LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1)
Entrée en vigueur le
- Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 3-1
Commentaires • 7
Décisions • 130
[…] Il n'y a pas lieu en effet de faire partir le délai de 5 ans du jugement d'homologation du 23 mars 2007, antérieurement à la promulgation de la loi du 17 juin 2008. […] Vu l'article 26-II de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008,
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[…] Attendu toutefois que l'exécution des titres exécutoires a été modifié lors de l'entrée en vigueur de la loi N° 2008-561 du 17.06.2008, l'article 23 ayant modifié l'article 3-1 de la loi du 09.07.1991 codifié sous l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution,
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3. Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge de l'exécution, 26 janvier 2016, n° 15/02031
[…] Attendu qu'il résulte de l'article 3-1 de la loi du 9 juillet 1991 tel que modifié par l'article 23 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, que l'exécution des titres exécutoires mentionnés au 1° à 3° de l'article 3 et donc notamment les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire, ne peut être poursuivie que pendant 10 ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long ;
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