Article 13 de la LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1)

[…] Par lettre recommandée postée le 19 juillet 2011 Monsieur Z X a relevé appel du jugement rendu le 27 juin 2011 par le conseil de prud'hommes de Nice, à lui notifié le 13 juillet 2011, qui, au visa des articles 2224 et 2219 du Code civil et L3245.1 du code du travail, a dit que sa demande était irrecevable car prescrite, en conséquence, l'a débouté au contradictoire de la société anonyme Caisse d'Épargne Côte d'Azur de toutes ses demandes, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens.