Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 42
Lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique. Lorsqu'elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil.
Lorsqu'il a été statué sur l'action publique, les mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile.
Lorsque la juridiction répressive a omis de se prononcer sur une ou plusieurs demandes de la partie civile régulièrement constituée, celle-ci peut ressaisir la juridiction afin qu'il soit statué sur sa demande conformément aux articles 710 et 711. La présence du ministère public à cette audience est facultative.
Lorsque l'état mental ou physique d'une personne citée ou renvoyée devant une juridiction de jugement rend durablement impossible sa comparution personnelle dans des conditions lui permettant d'exercer sa défense et que la prescription de l'action publique se trouve ainsi suspendue, le président de cette juridiction peut, d'office, ou à la demande du ministère public ou des parties, décider, après avoir ordonné une expertise permettant de constater cette impossibilité, qu'il sera tenu une audience publique pour statuer uniquement sur l'action civile. La personne doit alors être représentée à cette audience par un avocat.
À une date non précisée, mais que l'intervenante indique être le 2 décembre 2020, ce dernier adopte une décision définitive, sur la base de l'article 10, alinéa 3, de l'arrêté royal du 18 août 2010, aux termes de laquelle il décide d'attribuer une fréquence à chacun des deux transporteurs candidats, […] 2°, juncto l'article 10, 5°, du titre préliminaire du Code de procédure pénale : « B.4.2.2. L'article 13 de la Constitution implique un droit d'accès au juge compétent. […]
Lire la suite…ASL Airlines Belgium indique être le 2 décembre 2020, ce dernier adopte une décision définitive, sur la base de l'article 10, alinéa 3 de l'arrêté royal du 18 août 2010, aux termes de laquelle il décide d'attribuer une fréquence à chacun des deux transporteurs candidats, à savoir la requérante et la S. […] 2°, juncto l'article 10, 5°, du titre préliminaire du Code de procédure pénale : « B.4.2.2. L'article 13 de la Constitution implique un droit d'accès au juge compétent. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 800-1 du code de procédure pénale, les frais de justice correctionnelle sont à la charge de l'état et sans recours envers le condamné, à l'exception des frais d'expertise qui doivent être mis à la charge de l'auteur de l'infraction, partie qui succombe, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile et 10 du code de procédure pénale.
[…] L'article 10 du Code de procédure pénale dispose que lorsqu'il a été statué sur l'action publique, les mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile. En vertu des dispositions des articles 695 et 696 du Code de procédure civile, les frais d'expertise resteront à la charge de Monsieur Y, auteur de l'infraction et partie perdante.
[…] Si les frais de justice sont à la charge de l'État en vertu de l'article 800-1 du code de procédure pénale, les frais de l'expertise médicale ordonnée par le tribunal correctionnel seront mis à la charge de [C] [F] conformément aux dispositions de l'article 10 alinéa 2 du même code.
La prescription civile, qui court selon les règles du code civil et indépendamment du sort de l'action publique (art. 10 du code de procédure pénale). […] Cet article s'adresse d'abord à ceux qui ont manqué le rendez-vous du pénal. […]
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