[…] Attendu que Mademoiselle X E soutient, qu'en application de l'article L. 1226-1 (créé par l'article 3 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008), la S.A.R.L. A aurait dû lui verser un complément de salaire sur arrêt maladie ;

Harcèlement sexuel·
Employeur·
Complément de salaire·
Résiliation judiciaire·
Salariée·
Poste·
Horaire·
Contrat de travail·
Titre·
Reclassement

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 19 juin 2019, n° 16/02189

Infirmation partielle → Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] En outre sur le fondement de l'article L1226-1 modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 – art. 3 tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifié par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition : 1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ; […]

Salariée·
Employeur·
Licenciement·
Résiliation judiciaire·
Accident du travail·
Contrat de travail·
Indemnité·
Sanction·
Contrats·
Horaire

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