LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008
Article 2 de la LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L422-7, Art. L422-8, Art. L422-9, Art. L422-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L422-4, Sct. Section, Sct. Section 1 : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions., Art. L422-1, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L422-5, Art. L422-6, Sct. Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions., Art. L422-7, Art. L422-8
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 31 octobre 2013, n° 12/05559
[…] 'Toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle subit du fait d'une infraction pénale, mais qui ne peut pas obtenir une indemnisation en application des articles 706-3 ou 706-14, […] d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'une décision d'aménagement de peine ou de libération conditionnelle.'( Nota : Loi n° 2008 -644 du 1 er juillet 2008 article 14: les articles 1 er et 2 sont applicables à toute les décisions juridictionnelles rendues à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi (1 er octobre 2008)'
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