Entrée en vigueur le 3 juillet 2008
Les victimes des dommages disposent, dans le délai prévu à l'article 2226 du code civil, du droit d'action en justice contre le fonds de garantie.
Saisie d'un dossier Bataclan, la Haute juridiction affirme l'autonomie d'appréciation du juge civil par rapport au juge pénal et pose, en l'absence de texte, une définition prétorienne en deux branches de la qualité de victime au sens de l'article L126-1 du Code des assurances. […] au nom de la solidarité nationale, par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), dans les conditions fixées par les articles L126-1 et L422-1 à L422-3 du Code des assurances. L'article L422-3 précise que le juge civil n'est pas tenu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision pénale, dérogeant ainsi au principe classique du sursis posé à l'article 4, […]
Lire la suite…[…] A [Localité 12], dans le département de la Réunion, entre courant 2015 et le [Date décès 3] 2017, participé à un groupement formé ou à une entente établie en vue de commettre des actes de terrorisme ayant pour objet la préparation de crimes d'atteintes aux personnes prévus par le 1er de l'article 421-1 du code pénal ;A [Localité 12], le [Date décès 3] 2017, […] 421-2, 421-3, 422-4, 422-6, 422-7 du code pénal et 706-16 et suivants du code de procédure pénale. […] Aux termes de l'article L 126-1 du code des assurances, les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, […] quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L 422-1 à L 422-3.
[…] [Adresse 3] […] Aux termes de l'article L 126-1 du code des assurances, les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L 422-1 à L 422-3. […] DIT que Monsieur [Y] [Z] a été victime d'un acte de terrorisme le 13 novembre 2015 à [Localité 6] et qu'il relève des dispositions des articles L126-1 et L422-1 et suivants du Code des assurances ;
[…] SE : 3/7 […] Aux termes de l'article L 126-1 du code des assurances, les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L 422-1 à L 422-3. […] DIT que Madame [G] [A] a été victime d'un acte de terrorisme le 14 juillet 2016 à [Localité 12] et qu'il relève des dispositions des articles L126-1 et L422-1 et suivants du code des assurances ;
Code des assurances, article L. 126-1 : « Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes ainsi que leurs ayants droit […] sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3. » Sont concernés : la victime blessée, les conjoints et partenaires, les enfants, les parents, les frères et sœurs, ainsi que les personnes qui justifient d'un lien d'affection particulier. […]
Lire la suite…