Article 4 de la LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (1)

- Code du travail

Art. L2411-1, Art. L2412-1, Sct. Section 6 : Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne, au comité de la société coopérative européenne ou au comité de la société issue de la fusion transfrontalière., Art. L2412-6, Art. L2413-1, Art. L2414-1, Art. L2421-4, Art. L2422-1, Sct. Chapitre IV : Membre du groupe spécial de négociation, du comité d'entreprise européen, du comité de la société européenne, du comité de la société coopérative européenne ou du comité de la société issue de la fusion transfrontalière., Art. L2434-2, Art. L2434-3, Art. L2434-4