Entrée en vigueur le 23 avril 2009
Modifié par : LOI n°2009-431 du 20 avril 2009 - art. 30
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1467
II.-A créé les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1518 A bis ; Art., Art. 1464 J
III.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er septembre 2009.
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