LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008

Article 34 de la LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. 2-21

- Code du patrimoine.
Art. L114-3, Art. L114-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 311-4-2, Art. 322-2, Art. 322-3, Art. 322-3-1, Art. 714-1, Art. 724-1

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