LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008

Article 11 de la LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004
Art. 11

Affiner votre recherche

Le Moniteur · 14 mai 2010

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).