LOI n° 2008-757 du 1er août 2008
Article 5 de la LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales., Sct. Chapitre II : Action en justice des associations et des collectivités territoriales., Art. L142-4
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 septembre 2012, 10-82.938, Publié au bulletin
Cassation partielle
[…] Sur le quatorzième moyen de cassation (indemnisation du préjudice écologique) proposé pour la société Rina, pris de la violation des articles 2, 3, 496, 591 et 593 du code de procédure pénale, 112-2 du code pénal, des articles 2 et 1382 du code civil et de l'article 5 de la loi n° 2008-757 du 1 er août 2008 (article L. 142-4 du code de l'environnement) ;
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