Entrée en vigueur le 3 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 5
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs compétences et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement ainsi qu'aux textes pris pour leur application.
[…] dans les conditions prévues par l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] le code de l'environnement consacre à l'article L. 110-1 le principe de pollueur-payeur. […] être engagées par la collectivité, l'article L. 142-4 du code de l'environnement permettant aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'« exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs compétences et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement ainsi qu'aux textes pris pour leur application ».
Lire la suite…Sur le domaine public maritime par exemple, les agissements constitutifs d'une contravention de grande voirie sont définis à l'article L 2132-3 du Code général de la propriété des personnes physiques. […] En vertu des dispositions du Code de l'environnement, une autorisation préalable doit être demandée à l'autorité administrative avant toute dissémination volontaire d'OGM. […] l'article L. 172-1 du Code de l'environnement désigne trois différentes catégories d'agents : les officiers, les agents de police judiciaire, les enquêteurs de l'Office français de la biodiversité. […] Cela est notamment consacré par l'article L. 142-4 du Code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] [Localité 4] […] madame [G] [T] et monsieur [P] [H] sollicitent, au visa des articles R 142-3, R 142-4, L 141-1, L 111-2, […] de priorité relatif à l' agriculture biologique, tel que fixé par l'article L 142-5-1 du code rural et de la pêche maritime. […] 7° Un représentant d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et un représentant de la fédération départementale des chasseurs. […] sur les baux mentionnés à l'article L142-4 et au troisième alinéa de l'article L. 142-6 ainsi que sur toute question qui lui est soumise par le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
[…] qu'elle a ainsi jugé, se fondant sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et à propos de la puanteur d'une station d'épuration proche d'une habitation, […] que le législateur français, en instituant l'article L. 110-1 du code de l'environnement, […] alors que les départements, eu égard à la compétence que leur attribue l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme, l'étaient ; […] dispose (dans son article L. 111. 4) : « Les communes, […] que par l'article 5 de la loi du 1er août 2008 (devenu l'article L. 142-4 du code de l'environnement), […] quant à l'atteinte à l'intégrité du patrimoine naturel de dette communauté, en application de l'article 142-4 du code de l'environnement, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 142-4, L. 512-2 et R. 512-20 du code de l'environnement, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, […] « 4) alors qu'en déclarant la constitution de partie civile de la commune de Vendeuil irrecevable, au motif qu'elle n'établirait pas que les faits incriminés lui aient causé un préjudice direct ou indirect, quand cette commune, en faisant valoir qu'elle avait été privée, […]
[…] l'article L. 2212-2 CGCT assigne au maire la mission de « prévenir, […] (…) les pollutions de toute nature » (article L. 2212-4 CGCT). […] Le recours en responsabilité civile fondé sur le principe du pollueur-payeur Consacré par l'article L. 110-1 du code de l'environnement, […] qui inclut les dépenses exposées pour éviter l'aggravation du dommage ou en réduire les conséquences dans le périmètre du préjudice réparable. […] L'action pénale et la constitution de partie civile La commune peut également se constituer partie civile sur le fondement de l'article L. 142-4 du code de l'environnement, […] JO Sénat du 17/10/2024, p. 4048 Réponse ministérielle publiée au JO Sénat du 03/04/2025, p. 1553
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