Entrée en vigueur le 6 août 2008
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2009, un rapport examinant les conditions dans lesquelles peut être mis en place, en faveur des entreprises individuelles, un dispositif de réserve spéciale d'autofinancement ou tout autre dispositif qui permettrait d'alléger le poids des prélèvements fiscaux et sociaux sur la part du bénéfice non prélevée consacrée à l'autofinancement de l'entreprise.
Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence Article 2-XI I. ― Le dernier alinéa de l'article L. 4613 du code de commerce est ainsi rédigé : « Le président, ou un viceprésident désigné par lui, peut adopter seul les décisions prévues aux articles L. 4628 et L. 4642 à L. 4646 quand elles visent des faits dont l'Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre en application du quatrième alinéa de l'article L. 4649. […]
Lire la suite…Article 1729 du Code général des impôts Evolution non exhaustive 8 a. […]
Lire la suite…[…] Ayant été condamné à 6 mois d'emprisonnement pour escroquerie par le tribunal correctionnel de LYON le 12 octobre 2004, E F était, à la date des faits incriminés, frappé d'une incapacité d'exercice de toute activité commerciale par l'effet des dispositions de l'article 1 er de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947. Suite à l'abrogation des articles 1, 4, 2 et 6 alinéa 1 de la loi 47-1635 du 30 août 1947 par la loi 2008-776 du 4 août 2008, l'exercice d'une activité professionnelle malgré interdiction judiciaire est désormais prévue par les articles 434-40, 131-27 et 131-10 du code pénal et réprimée par les articles 434-40, 434-44 alinéa 1 et alinéa 4 du même code.
[…] 4. Considérant que les requérants soutiennent que la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales est contraire aux articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, toutefois, ces dispositions, dont la rédaction est issue de l'article 4 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, en prévoyant la possibilité d'un appel de l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention devant le premier président de la cour d'appel, qui statue au terme d'un débat contradictoire, […]
[…] — en application de l'article 4 de l'article 102 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et s'agissant d'une autorisation délivrée au cours de l'année 2008, la circonstance que l'arrêté de composition de ladite commission n'aurait pas identifiée de manière nominative ses membres ne saurait entraîner la nullité de la décision attaquée du 22 janvier 2008 ;
Toutefois, lorsque l'achat de la matière première agricole aura fait l'objet d'un contrat écrit, en application du I du de l'article L. 631-24 nouveau du Code rural et de la pêche (entrée en vigueur prévue par décret au plus tard le 1 er janvier 2023), la clause devra obligatoirement inclure les indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture (art. […]
Lire la suite…