LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Article 8 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2008
I à VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce.Art. L123-1-1
-Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996Art. 19, Art. 24
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1600
-Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982Art. 2
-Loi n° 94-126 du 11 février 1994Art. 2
-Code de commerce.Art. L123-10
VII.-Les I et II ne s'appliquent qu'aux personnes physiques qui n'étaient pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la date de publication de la présente loi.
VIII.-Le V entre en vigueur à la date de la publication du décret prévu au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 précitée et au plus tard le 1er décembre 2009.
Commentaires • 14
Décisions • 12
[…] Vu l'article 2 de loi n°94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle modifié par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment le V de son article 8 ;
Lire la suite…- Commission·
- Données·
- Formalités·
- Résolution·
- Traitement·
- Stockage·
- Personnel·
- Portail·
- Information·
- Entreprise
[…] la société émettrice, légalement responsable de la bonne tenue du compte-titres en vertu des articles L. 221-3 et L. 211-6 du code monétaire et financier et, par là même, […] qu'en l'espèce, il résultait des énonciations non-contredites des premiers juges que, dès le 8 février 2007, M. C… avait accusé réception d'un ordre de mouvement matérialisant un prêt de consommation d'une action de la société Geimex consenti le 25 janvier 2007 par la société Casino à M. Z… ; […] ensemble l'article L. 225-72 du code de commerce ;Mais attendu que selon l'article L. 225-72 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, si, au jour de sa nomination, […]
Lire la suite…- Défaut de régularisation de l'action de garantie transmise·
- Conseil de surveillance·
- Démission d'office·
- Fin des fonctions·
- Société anonyme·
- Casino·
- Sociétés·
- Prêt de consommation·
- Monétaire et financier·
- Actionnaire
3. CAA de DOUAI, 1ère chambre, 15 février 2024, 23DA01410, Inédit au recueil Lebon
[…] 11. En application de ces dispositions, les activités projetées revêtent, par leur objet, un caractère commercial et M. B était tenu, en sa qualité de commerçant, de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés. A cet égard, si le préfet du Nord se prévaut des dispositions de l'article L. 123-1-1 du code de commerce, créées par l'article 8 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, qui dispensaient d'une telle immatriculation les personnes bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, ces dispositions ont été abrogées par l'article 27 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 et n'étaient donc pas applicables à la situation de M. B, nonobstant la circonstance qu'il exercera ses activités commerçantes sous le régime de la micro entreprise.
Lire la suite…- Activité professionnelle·
- Ressortissant·
- Tribunaux administratifs·
- Certificat·
- Accord·
- Justice administrative·
- Résidence·
- Code de commerce·
- Autorisation provisoire·
- Stipulation
Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 Article 20 (…) 2° Au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 39 C, à la seconde phrase du a de l'article 39 quinquies D, au a du 1 de l'article 200, au I de l'article 212 bis, […]
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