LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Article 14 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Entrée en vigueur le
- Code de commerce.Art. L526-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L526-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L526-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L330-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L332-9
Commentaires • 9
Décisions • +500
[…] Conformément à l'article L.331-3 du code de la consommation, Madame X Y a donné le 14 juin 2009 son accord écrit pour que la commission de surendettement transmette son dossier au juge de l'exécution en vue de l'ouverture de cette procédure. Cet accord a été notifié aux créanciers. Par lettre du 18 août 2009, la commission a adressé le dossier au juge de l'exécution et les parties ont été convoquées.
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[…] La clôture entraîne aussi l'effacement des dettes résultant des engagements que la débitrice aurait donnés de cautionner ou d'acquitter solidairement les dettes d'un entrepreneur individuel ou d'une société (article 14 de la loi du 4 août 2008) .
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 6 mai 2009, n° 08/85182
[…] La clôture entraîne aussi l'effacement de la dette résultant des engagements que la débitrice aurait donnés de cautionner ou d'acquitter solidairement les dettes d'un entrepreneur individuel ou d'une société (article 14 de la loi du 4 août 2008) .
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[Impôt sur le revenu sur les gains de cession de parts de jeune entreprise innovante Critères d'exonération]...................................................... 45 Décision n° 2016587 QPC du 14 octobre 2016 Époux F. […] 244 quater E, à l'avantdernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 244 quater H, au c du II de l'article 726, au troisième alinéa de l'article 1019, au a et au 2° de l'article 1518 B, […]
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