LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Article 18 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2008
I à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 468
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 2014
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 1424
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 2018, Art. 2018-1, Art. 2018-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Art. 27
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 509
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 2022
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 2029
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 445
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 408-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 2030
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 2027
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 2031
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2007-211 du 19 février 2007Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civilIV.-Le I, à l'exception des 3°, 4° et 6°, et les II et III entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.Art. 2015
V.-Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures nécessaires pour :
1° Prendre des dispositions complémentaires à celles prévues aux I à III, afin d'étendre aux avocats la qualité de fiduciaire et de permettre aux personnes physiques de constituer une fiducie à titre de garantie ou à des fins de gestion, à l'exclusion de la fiducie constituée à titre de libéralité, dans le respect des règles applicables aux successions et aux libéralités, et des régimes de protection des mineurs et des majeurs ;
2° Adapter en conséquence la législation relative aux impositions de toute nature en prévoyant notamment, en matière d'impôts directs, que le constituant reste redevable de l'impôt et que le transfert de biens ou de droits dans le patrimoine fiduciaire ou leur retour n'est pas un fait générateur de l'impôt sur le revenu.
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
Commentaires • 6
Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 12 mai 2016, n° 13/00681
[…] Cependant l'article 18 de cette décision précise que les dispositions déclarées contraires à la constitution le sont dans leur rédaction antérieure à leur modification par l'article 75 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 et qu'ainsi la déclaration d'inconstitutionnalité, qui prend effet à compter de la publication de la décision, ne peut être invoquée qu'à l'encontre des impositions contestées avant cette date.
Lire la suite…- Commune·
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- Conseil constitutionnel·
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- Article 2030 Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 18 (V) Lorsque le contrat de fiducie prend fin en l'absence de bénéficiaire, les droits, biens ou sûretés présents dans le patrimoine fiduciaire font de plein droit retour au constituant. Lorsqu'il prend fin par le décès du constituant, le patrimoine fiduciaire fait de plein droit retour à la succession. D. […] Ainsi, sous la réserve énoncée au paragraphe précédent, les dispositions contestées ne sont pas contraires au principe d'égalité devant les charges publiques. 18
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