Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 20
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 163 bis G
II.-Le I est applicable aux bons attribués à compter du 30 juin 2008.
III.-Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport d'évaluation détaillé sur le régime fiscal des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise prévu à l'article 163 bis G du code général des impôts.
A la fin de l'article 76 A et du 1° des II et III de l'article 151 octies B, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 1° ter du I de l'article 156 du même code, la référence : « I de l'article 151 septies » est remplacée par la référence : « IV de l'article 155 ». […] » Article 16 I. ― Après l'article 81 C du même code, il est inséré un article 81 D ainsi rédigé : « Art. 81 D. […] Article 20 L'article 33 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est ainsi modifié : 1° A la fin du II, les mots : « du 30 juin 2008 au 30 juin 2011 » sont remplacés par les mots : « à compter du 30 juin 2008 » ; 2° A la fin du III, […]
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 11 mai 2011, relative aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE), précise la pérennisation des aménagements issus de l'article 33 de la loi du 4 aout 2008 de modernisation de l'Economie, ainsi que les incidences des modifications du régime fiscal et social des gains de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux issus de la loi de finances pour 2011.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ?
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