LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Article 36 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Chronologie des versions de l'article
Version06/08/2008
Entrée en vigueur le 6 août 2008
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 885 I ter, Art. 885-0 V bis
II. - Le I s'applique aux versements effectués à compter de la promulgation de la présente loi.
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