LOI n° 2008-776 du 4 août 2008

Article 72 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°1836-05-21 du 21 mai 1836
Art. 3

- Loi n°83-628 du 12 juillet 1983
Art. 3

- Loi n°1907-06-15 du 15 juin 1907
Art. 5

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