LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Article 83 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Commentaires • 7
L'article L. 121-36 du code de la consommation prévoit que pour les loteries réalisées par voie d'écrit, le bon de participation doit être distinct de tout bon de commande. […] Sur le plan pénal, […] la responsabilité des organisateurs de loterie peut être retenue, ce type d'opérations constituant un quasi-contrat. […] Les articles 39 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour la concurrence au service du consommateur, et 83 et 84 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 sur la modernisation de l'économie, ont transposé la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises à l'égard des consommateurs et ont considérablement renforcé la protection de ces derniers, […]
Lire la suite…En effet, la directive n° 2005129/CE du 11 mai 2005 interdisant les pratiques commerciales déloyales des entreprises à l'égard des consommateurs a été transposée en droit national par l'article 39 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs et par les articles 83 et 84 de la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008. […] Ces nouvelles dispositions législatives ont été intégrées dans le code de la consommation : ainsi, l'article L. 120-1 définit les caractéristiques des pratiques commerciales déloyales et pose le principe de leur interdiction ; […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 10 octobre 2017, n° 15/07286
[…] • Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 – art. 83 […] Article L.121-1
Lire la suite…- Immobilier·
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