Entrée en vigueur le 6 août 2008
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Section 6 : Dispositions particulières relatives aux prestations de services après-vente., Art. L211-19, Art. L211-20, Art. L211-21, Art. L211-22
II. - Le I entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.
1. Tribunal administratif de Rennes, 7 novembre 2013, n° 1100028Rejet
[…] Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; […] Sur le moyen tiré de la méconnaissance des articles 87 et 88 du Traité instituant la Communauté économique européenne :
2. Tribunal administratif de Rennes, 7 novembre 2013, n° 1100773Rejet
[…] Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; […] Sur le moyen tiré de la méconnaissance des articles 87 et 88 du Traité instituant la Communauté économique européenne :
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