LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Article 92 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Commentaires • 5
En outre, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) appelle de ses vux une évolution des relations commerciales au sein de la filière, telles que prévues par les articles 92 et 93 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Sa proposition consisterait à l'inclusion, dans les contrats négociés entre producteurs, transformateurs et distributeurs, de clauses de renégociations.
Lire la suite…En outre, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) appelle de ses vux une évolution des relations commerciales au sein de la filière, telles que prévues par les articles 92 et 93 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Sa proposition consisterait à l'inclusion, dans les contrats négociés entre producteurs, transformateurs et distributeurs, de clauses de renégociations.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Que le taux des pénalités de retard, prévu par les dispositions supplétives de l'article L 441-6 du code de commerce, est applicable uniquement si aucun taux n'est prévu par les parties ; que, dès lors que celles-ci en ont prévu un, et qu'il est inférieur à celui de l'article L441-6, il convient de le porter à hauteur du minimum imposé par l'article précité, soit à hauteur de trois fois le taux légal, dans la version introduite par l'article 92 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ;
Lire la suite…- Matériel·
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- Commerce
[…] Condamner la société NC NUMERICABLE à payer à la société VOYAGES C. MATHEZ exerçant sous l'enseigne VIAZUR la somme principale de 217.142,54 € au titre des prestations effectuées et non contestées entre le 25 septembre 2008 et le 27 mai 2009, avec application de la clause pénale figurant sur chacune des factures qui prévoit un intérêt de retard pour tout paiement effectué au-delà de la date d'échéance par référence aux dispositions de l'article L. 441-6 du Code de Commerce, modifié par la loi n° 2008-776 du 04/08/2008 art. 92.
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3. Tribunal de commerce de Meaux, 11 décembre 2009, n° 2009R00223
[…] Condamner la société NC NUMERICABLE à payer à la société VOYAGES C. MATHEZ exerçant sous l'enseigne VIAZUR la somme principale de 217.142,54 € au titre des prestations effectuées et non contestées entre le 25 septembre 2008 et le 27 mai 2009, avec application de la clause pénale figurant sur chacune des factures qui prévoit un intérêt de retard pour tout paiement effectué au-delà de la date d'échéance par référence aux dispositions de l'article L. 441-6 du Code de Commerce, modifié par la loi n° 2008-776 du 04/08/2008 art. 92.
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[…] À cet égard, il est rappelé que si le 2 de l'article 77 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire n'impose pas aux exportateurs de joindre une facture à leur déclaration en douane, cette facture doit néanmoins être tenue à la disposition des autorités douanières. […]
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