LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Article 96 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2008
I à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce.Art. L430-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurancesArt. L413-2, Art. L322-4
-Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 41-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce.Art. L430-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce.Art. L430-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce.Art. L430-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce.Art. L430-5, Art. L430-6, Art. L430-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce.Art. L430-8, Art. L430-9, Art. L430-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L511-4, Art. L511-12-1
V.-Le présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de l'ordonnance prévue à l'article 97 de la présente loi et, au plus tard, le 1er janvier 2009.
Commentaires • 3
[…] Il aura fallu attendre près de dix ans pour que soit mise en œuvre pour la première fois dans le contrôle français des concentrations une phase III, prévue par l'article L. 430-7-1, II, du code de commerce et qui a été introduite par l'article 96-V de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008. […]
Lire la suite…article L. 430-8, du II de l'article L. 461-1, de l'article L. 461-3 et du III de l'article L. 462-5 du code de commerce, lesquelles portent sur l'organisation de l'Autorité de la concurrence et son pouvoir de sanction. […] Il peut faire de même s'agissant des décisions prévues à l'article L. 430-5. » L'article 96 de la loi du 4 août 2008 a modifié pour sa part les dispositions relatives au contrôle des opérations de concentration. […] le montant défini au I. - La procédure applicable est celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 463-2 et aux articles L. 463-4, L. 463-6 et L. 463-7. […] Le Conseil constitutionnel, saisi du paragraphe II de l'article L. 461-1, […]
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[…] Ouverture de la phase III Il aura fallu attendre près de dix ans pour que soit mise en œuvre pour la première fois dans le contrôle français des concentrations une phase III, prévue par l'article L. 430-7-1, II, du code de commerce et qui a été introduite par l'article 96-V de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008.
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