Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
Modifié par : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 36
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972Art. 4, Art. 5, Art. 3
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2009.
III.-Abrogé
En 2008, l'article 99 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a changé la dénomination de la TACA, qui est devenue la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). […]
Lire la suite…[…] — la TASCOM, issue des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972, issues de l'article 99 de la loi du 4 août 2008, constitue une aide d'Etat non conforme aux dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […] — la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ;
[…] Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; […] que, d'ailleurs, en application de l'article 77 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, cette taxe, ainsi antérieurement versée au budget général de l'Etat, est, […] un dispositif d'aide d'Etat au sens de l'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; qu'ainsi, avant de mettre en vigueur cette taxe, telle que résultant de la modification législative apportée par l'article 99 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie susvisée, les autorités françaises n'avaient pas l'obligation d'informer la Commission européenne, en application du 3 de l'article 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne ;
[…] Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; […] que, d'ailleurs, en application de l'article 77 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, cette taxe, ainsi antérieurement versée au budget général de l'Etat, est, […] un dispositif d'aide d'Etat au sens de l'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; qu'ainsi, avant de mettre en vigueur cette taxe, telle que résultant de la modification législative apportée par l'article 99 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie susvisée, les autorités françaises n'avaient pas l'obligation d'informer la Commission européenne, en application du 3 de l'article 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne ;