LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Article 105 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2008
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973Sct. Chapitre II bis : Les équipements cinématographiques., Art. 36-1, Art. 36-2, Art. 36-3, Art. 36-4, Art. 36-5, Art. 36-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L122-1, Art. L122-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'industrie cinématographiqueSct. Chapitre III : Aménagement cinématographique du territoire, Sct. Section 1 : Principes généraux de l'aménagement cinématographique du territoire, Art. 30-1, Sct. Section 2 : Des commissions départementales d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique et de leurs décisions, Art. 30-2, Art. 30-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L111-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L341-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L425-7, Art. L425-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982III.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2009.Art. 90
Les demandes d'autorisation présentées avant la date d'entrée en vigueur du présent article sont instruites et les autorisations accordées dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur avant cette date.
Commentaires • 2
Le dispositif d'autorisation préalable des multiplexes a été modernisé avec l'adoption des articles 102 et 105 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Les propositions issues du rapport d'Anne Perrot et Jean-Pierre Leclerc, sur le droit du cinéma et de la concurrence, font actuellement l'objet d'une concertation professionnelle. Le passage des salles de cinéma à la projection numérique sera facilité.
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Aux termes de l'article L. 425-7 du code de l'urbanisme dans sa version applicable à la date de l'arrêté litigieux : « Conformément à l'article L. 752-1 du code de commerce, lorsque le permis de construire porte sur un projet soumis à une autorisation d'exploitation commerciale, […] Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de l'article 105 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie qui en a amendé la rédaction en vue de réduire les délais d'obtention d'un permis de construire portant sur un projet soumis à une autorisation d'exploitation commerciale, qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette modification, […]
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- Aménagement commercial·
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- Autorisation·
- Tribunaux administratifs·
- Urbanisme
[…] Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 30-1 du code de l'industrie cinématographique, résultant de l'article 105 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, depuis lors codifié à l'article L. 212-6 du code du cinéma et de l'image animée : « Les créations, extensions et réouvertures au public d'établissements de spectacles cinématographiques doivent répondre aux exigences de diversité de l'offre cinématographique, […]
Lire la suite…- Cas où la commission est saisie de deux projets concurrents·
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3. Conseil d'État, 4ème chambre, 19 juin 2013, 354399, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 30-1 du code de l'industrie cinématographique, résultant de l'article 105 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, dans la rédaction applicable à la date de la décision attaquée, depuis lors codifié à l'article L. 212-6 du code du cinéma et de l'image animée : « Les créations, extensions et réouvertures au public d'établissements de spectacles cinématographiques doivent répondre aux exigences de diversité de l'offre cinématographique, […]
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