LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Article 109 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2008
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 24-2
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966Art. 1
III, IV, VI-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniquesArt. L33-6, Art. L33-7, Art. L33-8, Art. L34-8-3, Art. L36-8, Art. L36-6
2. Les conventions conclues antérieurement à la publication du décret pris pour l'application de l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques sont mises en conformité avec celui-ci dans les six mois suivant cette publication.A défaut, elles sont réputées avoir été conclues dans les conditions de cet article.
V.-L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes publie, dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, un bilan global sur la couverture du territoire en téléphonie mobile, portant notamment sur les perspectives de résorption des zones non couvertes par tous les opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération.
VII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-5-1
VIII.-Dans les deux ans suivant la publication de la présente loi, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit un rapport public sur l'effectivité du déploiement du très haut débit et de son ouverture à la diversité des opérateurs. Ce rapport fait également des propositions pour favoriser le déploiement du très haut débit en zone rurale dans des conditions permettant le développement de la concurrence au bénéfice du consommateur.
IX.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2224-36, Art. L2224-11-6
Commentaires • 5
Charles-Ange Ginesy interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositions de l'article 109-VI de la loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Ce texte a créé l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques qui instaure un principe de mutualisation des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique entre les opérateurs.
Lire la suite…Décisions • 2
Interprétation de l'article L. 37 du code des postes et des communications électroniques, grâce à la lecture combinée des dispositions de l'article L. 33-7 du même code issu du IV de l'article 109 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et de celles de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), et eu égard à l'objectif d'intérêt général qui implique que les collectivités territoriales disposent des informations nécessaires à la gestion efficace des infrastructures et réseaux de communications électroniques sur leur territoire, notamment en vue d'améliorer l'accès de leurs habitants au très haut débit, sans porter atteinte à la libre concurrence. Par suite, la question de constitutionnalité est dénuée de caractère sérieux.
Lire la suite…- Question prioritaire de constitutionnalité·
- Question présentant un caractère sérieux·
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- Collectivités territoriales·
- Réseau
2. ADLC, Avis 10-A-23 du 29 novembre 2010 relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur les conditions…
[…] par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a saisi l'Autorité pour avis, en application des dispositions de l'article 24 de la loi n° 2009-1572 relative à la lutte contre la fracture numérique ; […] 3 Le législateur a ainsi demandé à l'ARCEP de faire « des propositions pour favoriser le déploiement du très haut débit en zone rurale dans des conditions permettant le développement de la concurrence au bénéfice du consommateur » (art. 109 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie) et d'établir un rapport « décrivant l'état des technologies fixes et mobiles, y compris satellitaires, […]
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- Concurrence
Dans son article 109, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (dite « loi LME ») prévoit le développement de l'accès au très haut débit et au numérique des particuliers sur le territoire français. Avec ses décrets d'application, la loi LME instaure notamment un droit au très haut débit qui se traduira fin 2022 par une éligibilité de plus de 80 % des foyers français. […]
S'agissant des obligations applicables pour les constructions neuves, le raccordement à la fibre optique de tous les bâtiments neufs nouvellement construits est obligatoire, en application de l'article L. 113-10 du code de la construction et de l'habitation. Ainsi, les promoteurs sont tenus d'équiper chaque logement en infrastructures nécessaires à l'installation des lignes de fibre optique.
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