LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Article 145 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Entrée en vigueur le
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1681 D
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L221-27, Art. L112-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesSct. 5° : Prévention de la multidétention de produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique, Art. L166 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 1 : Le livret A, Art. L221-1, Art. L221-2, Art. L221-3, Art. L221-4, Art. L221-5, Art. L221-6, Art. L221-7, Art. L221-8, Art. L221-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux caisses d'épargne et de prévoyance, à la Caisse nationale d'épargne et au Crédit mutuel., Sct. Paragraphe 2 : Dispositions communes aux caisses d'épargne et de prévoyance et à la Caisse nationale d'épargne., Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux caisses d'épargne et de prévoyance., Art. L221-8-1, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques à la Caisse nationale d'épargne., Art. L221-10, Sct. Sous-section 4 : Dispositions spécifiques au Crédit mutuel., Art. L221-11, Art. L221-12
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 157
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L221-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L518-25-1
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1739 A
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 157
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L221-38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L312-1
Commentaires • 2
Plusieurs décrets sont en cours de finalisation : les décrets d'application des articles 5, 124 et 135, en cours d'examen devant le Conseil d'État, devraient être publiés d'ici l'automne ; les décrets restant à prendre pour l'application des articles 145 et 151 devraient être publiés d'ici à la fin de l'année. Enfin, trois dispositions ont une date d'entrée en vigueur différée par la loi, et leur application ne saurait être considérée comme en retard. […] En effet, l'article 8-V entrera en vigueur le 1er décembre prochain, l'article 7 entrera en vigueur le 1er janvier 2010, et l'article 25 de la loi entrera quant à lui en vigueur au 1er janvier 2012. Les décrets d'application respectifs de ces articles seront tous trois pris dans les temps.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] D soutient que ce n'est que depuis le 1er janvier 2013 que la loi interdit l'ouverture d'un second livret A, cette disposition a été en réalité introduite par l'article 145 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. […]
Lire la suite…- Fonctionnaires et agents publics·
- Discipline·
- Poste·
- Représentant du personnel·
- Sanction disciplinaire·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Assurance vie·
- Règlement intérieur·
- Client
[…] Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7° ; Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 145 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Après avoir entendu M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Lire la suite…- Client·
- Banque·
- Données·
- Commission·
- Service·
- Traitement·
- Acteur·
- Plateforme·
- Information·
- Finalité
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 5 octobre 2022, n° 20/13723
[…] — l'article L. 221-38 du code monétaire et financier issu de l'article 145 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, imposant à la banque de vérifier l'existence d'un autre livret A en cas de demande d'ouverture, n'était pas applicable à la date de l'opération litigieuse soit le 11 août 1995 ;
Lire la suite…- Banque·
- Dépôt·
- Consignation·
- Compte·
- Pièces·
- Établissement·
- Clôture·
- Inactif·
- Fond·
- Réclamation
Deux décrets doivent être pris pour l'application des articles 8 et 21 de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés. […] Prévu pour l'application de l'article 145, il concerne les modalités de vérification opérée par un établissement bancaire saisi d'une demande d'ouverture d'un produit d'épargne. […]
Lire la suite…