LOI n° 2008-776 du 4 août 2008

Article 147 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L512-85, Art. L512-94, Art. L512-99, Art. L512-95

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L512-91, Art. L512-100, Art. L512-92

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