Entrée en vigueur le 6 août 2008
I. - 1. A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°71-578 du 16 juillet 1971Art. 1
2. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du 1.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 228
- Code de l'éducationArt. L214-14
L'article 224-3 du code général des impôts dispose que sont exonérées de la taxe d'apprentissage les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis, avec lesquels un contrat régulier d'apprentissage a été passé dans les conditions prévues aux articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail, […] l'article 162 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ajoute aux dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage au titre des versements placés en dehors du « quota d'apprentissage », les dépenses réellement exposées par l'entreprise pour la réalisation des parcours de formation personnalisés mis en oeuvre par les écoles de la deuxième chance.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 16 juillet 1971, modifiée par la loi du 4 août 2008 en son l'article 162 (V), relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : « I.- Sous réserve d'avoir satisfait aux dispositions de l'article 31 de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 relative à l'apprentissage et de respecter la répartition, fixée par voie réglementaire, des dépenses en faveur des premières formations technologiques et professionnelles selon le niveau de formation, […]
En son article 162, la loi permet en effet aux écoles de la deuxième chance de bénéficier du « barème », également appelé « hors quota », de la taxe d'apprentissage.
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