LOI n° 2008-789 du 20 août 2008
Article 18 de la LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2008
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L3121-24
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. L713-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L3121-12, Art. L3121-13, Art. L3121-14, Art. L3121-17, Art. L3121-18, Art. L3121-19, Sct. Paragraphe 3 : Repos compensateur obligatoire., Art. L3121-26, Art. L3121-27, Art. L3121-28, Art. L3121-29, Art. L3121-30, Art. L3121-31, Art. L3121-32
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailIV.- La contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent prévu aux deux derniers alinéas de l'article L. 3121-11 du code du travail dans la rédaction issue de la présente loi est fixée à 50 % pour les entreprises de vingt salariés au plus et à 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés. Cette dernière disposition, qui concerne également les professions agricoles, ne s'applique qu'aux seules professions agricoles visées aux 6° à 6° quater de l'article L. 722-20 du code rural qui n'ont pas une activité de production agricole. Les heures choisies accomplies en application d'un accord conclu sur le fondement de l'article L. 3121-17 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi n'ouvrent pas droit à la contrepartie obligatoire en repos.Art. L3121-11, Art. L3121-11-1
Commentaires • 16
Cette disposition était rédigée sous l'empire de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, qui introduisit au nouvel article L.3121-11 un nota[2] « Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 JORF du 21 août 2008 art. 18 IV : La contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent prévu aux deux derniers alinéas de l'article L. 3121-11 du code du travail dans la rédaction issue de la présente loi est fixée à 50 % pour les entreprises de vingt salariés au plus et à 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés. […] articleid=30061#_ftnref3" target="_blank">[3] Prévues par les articles L. 3121-30 et L. 3121-33 (Décr. no 2016-1551 du 18 nov. 2016, art. 6-V, en vigueur le 1er janv. 2017)
Lire la suite…Décisions • 461
[…] Selon l'article L.3121-20 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile et s'agissant d'une entreprise de plus de 20 salariés, il est dû un repos de 100 % du temps de travail accompli au-delà du contingent de 130 heures supplémentaires annuelles, conformément à l'article 18 IV de la loi du 20 août 2008.
Lire la suite…- Repos compensateur·
- Heures supplémentaires·
- Salarié·
- Contingent·
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- Syndicat·
- Travail de nuit·
- Compensation
[…] En application de l'article L 212-5-1 du code du travail devenu L 3121-11et de l'article 18 IV de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, toute heure supplémentaire accomplie au delà du contingent ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos fixée à 50% dans les entreprises employant moins de 20 salariés.
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- Congés payés·
- Titre·
- Rappel de salaire·
- Horaire·
- Ags·
- Créance·
- Repos compensateur·
- Liquidation judiciaire·
- Travail
3. Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 14 mars 2019, n° 17/00453
[…] Selon l'article 18 IV de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent prévu aux deux derniers alinéas de l'article L. 3121-11 du code du travail est fixée à 50 % pour les entreprises de vingt salariés au plus et à 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés.
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- Heures supplémentaires·
- Sociétés·
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- Fait·
- Salarié
Il apparaît que, par application de l'article 18 IV de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent est fixée à 50% pour les entreprises de 20 salariés au plus et à 100% pour les entreprises de plus de 20 salariés.
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