Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ce repos est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Il donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.
L. 3121-28) En règle générale, on compte les heures supplémentaires par semaine civile. Il existe toutefois une exception lorsque l'entreprise organise le temps de travail sur une période plus longue que la semaine (par exemple sur plusieurs semaines ou sur l'année). (C. trav., art. L. 3121-41) Décompte en cas d'aménagement du temps de travail Quand le temps de travail est organisé sur une période de référence plus longue qu'une semaine, […] où chaque heure au-delà de 48 heures par semaine est une heure supplémentaire et doit donner lieu à repos équivalent ou à une rémunération majorée d'au moins 25 % (un forfait pouvant être prévu par accord collectif). (C. transp., art. L. 5623-2)
Lire la suite…Cet article vise le cas du salarié du secteur privé. […] Réponse courte Une heure supplémentaire est, en principe, une heure de travail accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée équivalente applicable. L'article L. 3121-28 du Code du travail ouvre alors droit à une majoration salariale ou à un repos compensateur équivalent. […] À défaut d'accord collectif, l'article L. 3121-36 du Code du travail fixe la majoration à 25 % pour les huit premières heures supplémentaires, puis à 50 % pour les heures suivantes. […]
Lire la suite…[…] 15. Aux termes de l'article L. 3123-8 du code du travail, chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire. […] En outre, selon l'article L. 3121-28 du code du travail, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. […] 28. La société de [Localité 4] objecte que Mme [S], dont les missions principales consistaient à traiter les commandes et à préparer la facturation, ne rapporte pas la preuve que les erreurs dans la préparation des commandes ont été commises par d'autres , que son comportement rendait la poursuite de la relation de travail impossible.
[…] — rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, […] Selon l'article L. 3121-28 du code du travail, […] L'article L.3121-1 du code du travail dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. […] Enfin, l'article L. 3121-4 du même code dispose: « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.
[…] Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, […] Selon l'article L. 3121-28 du code du travail, […] que la journée du 28 août revendiquée par le salarié n'était pas travaillée car faisant partie des congés payés, […] L'article L.3121-1 du code du travail dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. L'article L. 3121-2 du même code prévoit que le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article précédent sont réunis.
La Haute Juridiction a écarté partiellement l'article L. 3121-28 du code du travail pour se conformer au droit de l'Union européenne. […] En 2026, le travail de nuit concerne plus de trois millions de salariés en France. […] Le code du travail ne prévoit pas de majoration légale obligatoire pour toutes les heures de nuit. L'article L. 3122-20 dispose que les contreparties du travail de nuit sont fixées par convention ou accord collectif. À défaut, […]
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