LOI n° 2008-789 du 20 août 2008
Article 18 de la LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2008
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L3121-24
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. L713-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L3121-12, Art. L3121-13, Art. L3121-14, Art. L3121-17, Art. L3121-18, Art. L3121-19, Sct. Paragraphe 3 : Repos compensateur obligatoire., Art. L3121-26, Art. L3121-27, Art. L3121-28, Art. L3121-29, Art. L3121-30, Art. L3121-31, Art. L3121-32
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailIV.- La contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent prévu aux deux derniers alinéas de l'article L. 3121-11 du code du travail dans la rédaction issue de la présente loi est fixée à 50 % pour les entreprises de vingt salariés au plus et à 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés. Cette dernière disposition, qui concerne également les professions agricoles, ne s'applique qu'aux seules professions agricoles visées aux 6° à 6° quater de l'article L. 722-20 du code rural qui n'ont pas une activité de production agricole. Les heures choisies accomplies en application d'un accord conclu sur le fondement de l'article L. 3121-17 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi n'ouvrent pas droit à la contrepartie obligatoire en repos.Art. L3121-11, Art. L3121-11-1
Commentaires • 16
Cette disposition était rédigée sous l'empire de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, qui introduisit au nouvel article L.3121-11 un nota[2] « Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 JORF du 21 août 2008 art. 18 IV : La contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent prévu aux deux derniers alinéas de l'article L. 3121-11 du code du travail dans la rédaction issue de la présente loi est fixée à 50 % pour les entreprises de vingt salariés au plus et à 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés. […] articleid=30061#_ftnref3" target="_blank">[3] Prévues par les articles L. 3121-30 et L. 3121-33 (Décr. no 2016-1551 du 18 nov. 2016, art. 6-V, en vigueur le 1er janv. 2017)
Lire la suite…Décisions • 463
[…] Que la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 dispose en son article 18-IV : « La contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent prévu aux deux derniers alinéas de l'article L. 3121-11 du code du travail dans la rédaction issue de la présente loi est fixée à 50 % pour les entreprises de vingt salariés au plus et à 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés. » ;
Lire la suite…- Travail·
- Salarié·
- Heures supplémentaires·
- Titre·
- Employeur·
- Congés payés·
- Salaire·
- Harcèlement moral·
- Litispendance·
- Harcèlement sexuel
[…] En vertu de l'article L. 3121-11 du Code du Travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, toute heure supplémentaires accomplie au delà du contingent annuel donne droit à une contrepartie obligatoire en repos, laquelle est fixée à 100% pour les entreprises de plus de 20 salariés en vertu de l'article 18-IV de la loi N° 2008-789 du 20 août 2008 et le décret N° 2008-1132 du 4 novembre 2008 fixe le contingent annuel à 220 heures par an, lequel est applicable en l'absence de contingent conventionnel autre.
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
- Employeur·
- Notaire·
- Salarié·
- Licenciement·
- Résiliation·
- Salaire·
- Titre·
- Contrat de travail·
- Indemnité
3. Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 13 novembre 2023, n° 23/00923
[…] L'article 18 IV de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 a prévu que la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent prévu aux deux derniers alinéas de l'article L. 3121-11 du code du travail dans la rédaction issue de la présente loi est fixée à 50 % pour les entreprises de vingt salariés au plus et à 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés. Cette dernière disposition, qui concerne également les professions agricoles, ne s'applique qu'aux seules professions agricoles visées aux 6° à 6° quater de l'article L. 722-20 du code rural qui n'ont pas une activité de production agricole.
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
- Heures supplémentaires·
- Travail·
- Équidé·
- Congés payés·
- Rappel de salaire·
- Employeur·
- Contingent·
- Salariée·
- Salarié
Il apparaît que, par application de l'article 18 IV de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent est fixée à 50% pour les entreprises de 20 salariés au plus et à 100% pour les entreprises de plus de 20 salariés.
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