LOI n° 2008-789 du 20 août 2008
Article 19 de la LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2008
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L2323-29
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L3121-40, Art. L3121-41, Art. L3121-49, Art. L3121-50, Art. L3121-51, Art. L3121-42, Art. L3121-43, Art. L3121-44, Art. L3121-45, Art. L3121-46, Art. L3121-47, Art. L3121-48
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Paragraphe 1 : Cadres intéressés., Sct. Paragraphe 2 : Mise en place des conventions de forfait.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Paragraphe 3 : Forfait en heures sur l'année., Sct. Paragraphe 4 : Forfait en jours sur l'année., Art. L3121-49, Art. L3121-50, Art. L3121-51
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailIII.-Les accords conclus en application des articles L. 3121-40 à L. 3121-51 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur.Sct. Sous-section 1 : Mise en place des conventions de forfait, Art. L3121-38, Art. L3121-39, Art. L3121-40, Art. L3121-41, Sct. Sous-section 2 : Conventions de forfait sur l'année, Sct. Paragraphe 1 : Conventions de forfait en heures sur l'année, Art. L3121-42, Sct. Paragraphe 2 : Conventions de forfait en jours sur l'année, Art. L3121-43, Art. L3121-44, Art. L3121-45, Art. L3121-46, Art. L3121-47, Art. L3121-48, Art. L3121-51
Commentaires • 25
Décisions • 82
[…] La validité de la convention de forfait doit dès lors s'apprécier au regard des dispositions alors applicables, soit celles résultant de l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, stipulant que la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours sur l'année doit être prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, […] — un courriel de M. [N] du 19 janvier 2012 sériant les paiement échus depuis fin 2011 dont il réclame la récupération à la salariée indiquant :« ton agence présente une forte dérive » ;
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[…] En application de l'article 19 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les accords conclus en application des articles L. 3121-40 à L. 3121-51 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur.
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3. Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 8 janvier 2020, n° 18/02340
[…] Cependant la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 en son article 19 III disposait que 'les accords conclus en application des articles L. 3121-40 à L. 3121-51 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur'.
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