LOI n° 2008-789 du 20 août 2008
Article 1 de la LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Entrée en vigueur le
- Code du travailArt. L2121-1
Commentaires • 12
- Article L. 2121-1 Version en vigueur issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - art. 1er 1 La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° Le respect des valeurs républicaines ; 2° L'indépendance ; 3° La transparence financière ; […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] L'article L.1134-1 du Code du travail dispose que ' lorsque survient le litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II ( relatif à la non discrimination) le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie à l'article 1 er de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
Lire la suite…- Discrimination·
- Salarié·
- Coefficient·
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- Préjudice·
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- Concours·
- Embauche
[…] Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la Caisse des dépôts et consignations représentée par son directeur général est habilitée à conclure des accords collectifs avec les organisations syndicales représentatives et une ou plusieurs des personnes morales liées à elle au sens du II de l'article L. 439-1 du code du travail ; que ces accords, approuvés par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, portent, […] déroge aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ;
Lire la suite…- Dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008·
- Loi n° 2008-789 du 20 août 2008·
- Caisse des dépôts et consignation·
- Caractère d'ordre public absolu·
- Dispositions de la loi n° 2008·
- Représentativité syndicale·
- Syndicat professionnel·
- 789 du 20 août 2008·
- Lois et règlements·
- Représentativité
3. Cour de cassation, Assemblée plénière, 18 juin 2010, 10-40.005, Publié au bulletin
[…] Attendu que la juridiction transmet la question suivante : « les articles 1, 2 et 5 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 modifiant les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-3 , […]
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
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- Liberté
Article L. 2121-1 Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 1 La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° Le respect des valeurs républicaines ; 2° L'indépendance ; 3° La transparence financière ; 4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. […] Loi n 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes Article 28 Article L. 516-4 du code du travail [création par l'article 28] 2. […]
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