Entrée en vigueur le 22 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 1
La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :
1° Le respect des valeurs républicaines ;
2° L'indépendance ;
3° La transparence financière ;
4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ;
6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;
7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations.
Article 2 – Représentativité des organisations syndicales de salariés dans la branche L'article L. 2121-1 du code du travail dispose que la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : – respect des valeurs républicaines ; – indépendance ; – transparence financière ; – ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation ; […] les permanents à temps complet voient leur contrat de travail suspendu, étant entendu qu'en application de l'article L. 2135-7 du code du travail les obligations de leur employeur sont maintenues pendant cette durée. […]
Lire la suite…Article 2 – Représentativité des organisations syndicales de salariés dans la branche L'article L. 2121-1 du code du travail dispose que la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : – respect des valeurs républicaines ; – indépendance ; – transparence financière ; […] dans les conditions édictées à l' article L. 2232-22 du code du travail , doivent être obligatoirement transmis à la CPPNI, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] que la cour d'appel, en statuant par ces motifs, sans constater que les organisations patronales représentatives du secteur d'activité dont relevait l'employeur étaient adhérentes à l'une des organisations patronales signataires ou que l'employeur l'était, a violé les articles L. 2121-1, L. 2222-1, L. 2261-15 et L. 2261-27 du code du travail.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […] Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, sont regardées comme représentatives : 1° Les organisations syndicales de fonctionnaires régulièrement affiliées à une union de syndicats remplissant les conditions définies à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; […] dans le cadre où est organisée l'élection, aux dispositions de l'article L. 133-2 du code du travail (…) » ; […] (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2121-1 du code du travail, […]
[…] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie locale et notamment les articles L. 2121-1 et L. 2122-5 du code du travail qui en résultent, en ce qu'elle s'abstient de régir le cas où la modalité d'appréciation de l'audience des organisations syndicales est inapplicable, au regard de la liberté syndicale, du droit à la participation des travailleurs et du principe d'égalité ;
La représentativité s'apprécie conformément aux critères posés par l'article L.2121-1 du Code du travail : respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté minimale de deux ans, audience, influence, effectifs d'adhérents et cotisations. […] Il acquiert ainsi le droit de participer aux négociations de révision, le droit d'exercer les actions en justice liées à la convention, et l'obligation de respecter les clauses de paix sociale éventuellement prévues par le texte. […] L'article L.2261-3, alinéa 2, du Code du travail précise que cette notification doit être faite aux signataires de la convention ou de l'accord. […]
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