[…] Attendu que la juridiction transmet la question suivante : " les articles 2, 5, 6 et 8 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 sont-ils conformes aux principes édictés par les alinéas 5 et 6 du Préambule de la Constitution de 1946 ? » ;

Languedoc-roussillon·
Question·
Conseil constitutionnel·
Loi organique·
Constitutionnalité·
Syndicat·
Emploi·
Cour de cassation·
Liberté syndicale·
Service de documentation

2. Conseil constitutionnel, décision n° 2011-216 QPC du 3 février 2012, M. Franck S. [Désignation du représentant syndical au comité d'entreprise]

Conformité

[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2668 du 18 novembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Franck S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 2324-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

Comité d'entreprise·
Représentant syndical·
Désignation·
Conseil constitutionnel·
Entrée en vigueur·
Liberté syndicale·
Élus·
Principe d'égalité·
Organisation syndicale·
Constitution

3. Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2011, 10-28.201, Publié au bulletin

Cassation → Cour de cassation : Cassation

L'article L. 2143-5 du code du travail ne subordonne pas la désignation d'un délégué syndical central à l'obtention, par ce dernier, d'un score électoral. […] ALORS QUE si le délégué syndical doit être, suivant l'article 5- I de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 codifié à l'article L. 2143-3 du Code du travail, choisi parmi les candidats aux dernières élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections, l'article 5- IV de la même loi codifié à l'article L. 2143-5 du Code du travail, relatif aux conditions de désignation du délégué syndical central, […]

Délégué syndical central·
Syndicat professionnel·
Délégué syndical·
Désignation·
Condition·
Délégués syndicaux·
Mandat·
Métallurgie·
Election professionnelle·
Syndicat

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