Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Dans les entreprises d'au moins deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement.
Ce délégué syndical central est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements compris dans ces entreprises.
L'ensemble des dispositions relatives au délégué syndical d'entreprise est applicable au délégué syndical central.
Dans les entreprises de moins de deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central d'entreprise.
Pour la désignation du délégué syndical central (DSC), l'article L. 2143-5 du Code du travail distingue deux cas, selon la taille de l'entreprise : dans les entreprises d'au moins 2000 salariés, chaque syndicat représentatif peut désigner un DSC distinct des délégués syndicaux d'établissement en se fondant sur le score global obtenu aux élections dans l'ensemble des établissements ; […] le syndicat ne peut désigner comme DSC qu'un de ses délégués syndicaux d'établissement. […] Sa désignation doit respecter le quota légal de délégués syndicaux, fixé selon l'effectif de l'établissement ou de la catégorie représentée (Code du travail, art. R. 2143-1). […]
Lire la suite…[…] LA CRPNPAC soutient qu'étant désignée au niveau de l'entreprise, et non pas d'un établissement, Mme [K] est en réalité désignée comme déléguée syndicale centrale, ce qui n'est pas possible au regard de l'article L 2143- 5 du code du travail. Il ajoute que, désignée comme délégué syndical d'établissement, cette désignation ne serait pas non plus valable, au regard de l'imprécision de la désignation. […] Ainsi, en application des dispositions des articles L 2143-7 et L 2143-8, les personnes intéressées disposent d'un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle elles ont eu connaissance d'une désignation pour formuler une contestation (Soc, 26 mai 2010, n° 09-60342).
[…] 5°/ M. M… S…, domicilié […] , […] qu'en l'espèce, pour annuler les désignations de M me G… H… et de MM. N… L…, D… X…, […] qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à démentir l'existence d'établissements au sens de l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; […] Le nombre ainsi fixé peut être dépassé en application des dispositions de l'article L. 2143-4 et du premier alinéa de l'article L. 2143-5 » ; […] que les seuils légaux prévus à l'article R. 2143-2 du Code du travail prévoyant la désignation de deux délégués syndicaux dans les entreprises de 1000 à 1999 salariés sont ainsi dépassés ; qu'au final, […]
Il résulte des articles L. 2142-1 et L. 2142-14-1 du code du travail qu'un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de section syndicale, soit au niveau des établissements distincts, soit au niveau de l'entreprise, […] son statut et les moyens qui lui sont attribués sont analogues à ceux des délégués syndicaux, pour lesquels l'article L. 2143-5 du code du travail prévoit la désignation d'un délégué syndical central d'entreprise, retient que par analogie et au regard de l'esprit de la loi du 20 août 2008, […] qu'or, aux termes de l'article L 2143-5 du Code du travail, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical d'entreprise, […]
de l'article L. 436-1 du code du travail abrogées par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ? […] La Cour d'appel avait validé la contrainte, […] en application des dispositions de l'article L. 2254-2 du code du travail. […] social et économique dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants » ; - De l'article L. 2143-5 alinéa 4 du Code du travail selon lesquelles « dans les entreprises de moins de deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central d'entreprise ».
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