LOI n° 2008-789 du 20 août 2008
Article 8 de la LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Entrée en vigueur le
- Code du travailArt. L2232-2, Art. L2232-2-1, Art. L2232-6, Art. L2232-7, Art. L2232-12, Art. L2232-13, Art. L2232-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L. 2261-14-1, Art. L2327-16, Art. L7111-9, Art. L7111-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2231-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2232-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2232-34, Art. L2261-10
Commentaires • 3
Paragraphe 2 : Conclusion par un ou plusieurs salariés mandatés - Article L. 2232-27 Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 9 L'accord signé par un salarié mandaté doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Décembre 2014 -Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de CRETEIL – RG n° 13/00875 […] L'article 8 IV de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 dispose que la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent prévu aux deux derniers alinéas de l'article L. 3121-11 du code du travail dans la rédaction issue de la présente loi est fixée à 50 % pour les entreprises de vingt salariés au plus et à 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés.
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[…] Attendu que la juridiction transmet la question suivante : " les articles 2, 5, 6 et 8 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 sont-ils conformes aux principes édictés par les alinéas 5 et 6 du Préambule de la Constitution de 1946 ? » ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 1er juin 2010, n° 10/01595
[…] Attendu que l'article 8 IV de la loi 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, a instauré un nouveau régime de validité des accords de branche ; […]
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