LOI n° 2008-789 du 20 août 2008
Article 9 de la LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Entrée en vigueur le
- Code du travailSct. Sous-section 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, Sct. Paragraphe 1 : Conclusion par les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel, Art. L2232-21, Art. L2232-22, Art. L2232-23, Sct. Paragraphe 2 : Conclusion par un ou plusieurs salariés mandatés, Art. L2232-24, Art. L2232-25, Art. L2232-26, Art. L2232-27, Sct. Paragraphe 3 : Conditions de négociation, de validité, de révision et de dénonciation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, Art. L2232-27-1, Art. L2232-28, Art. L2232-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Paragraphe 4 : Renouvellement, révision, dénonciation.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2411-1, Art. L2411-4, Art. L2412-1, Art. L2412-10, Art. L2413-1, Art. L2414-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1142-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2232-21, Art. L2232-22, Art. L2232-23, Art. L2232-24, Art. L2232-25, Art. L2232-26, Art. L2232-27, Art. L2232-28, Art. L2232-29
Commentaires • 3
Décisions • 6
[…] – l'article 21 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; – l'article 21 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; – l'article 9 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
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[…] Vu la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ; […] Considérant que, par suite, l'union nationale des syndicats autonomes (UNSA), ne bénéficie pas de la présomption de représentativité instituée par le 1° de l'article 29 de la loi du 26 janvier 1984 ; que, par ailleurs, […] faute pour la fédération syndicale unitaire, union de syndicats à laquelle il est affilié, de remplir les conditions prévues à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983, ne bénéficie pas davantage de ladite présomption de représentativité ; que l'un et l'autre syndicats doivent voir leur représentativité appréciée, […]
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- Personnel
3. Tribunal administratif d'Orléans, 5 novembre 2009, n° 0804127
[…] Vu la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ; […] Considérant que le syndicat autonome de la fonction publique territoriale (SA-FPT), qui ne bénéficie pas de la présomption de représentativité instituée par le 1° de l'article 29 de la loi du 26 janvier 1984, faute pour l'union de syndicats à laquelle il est affilié de remplir les conditions prévues à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983, doit voir sa représentativité appréciée, en application du 2° de l'article 29 précité, au regard des critères énumérés par l'article L. 2121-1 du code du travail ;
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Paragraphe 2 : Conclusion par un ou plusieurs salariés mandatés - Article L. 2232-27 Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 9 L'accord signé par un salarié mandaté doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral. […]
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