Entrée en vigueur le 30 octobre 2008
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2009, à l'exception du 1° de l'article 9.
Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux suites à donner aux procédures en cours ayant donné lieu à des décisions juridictionnelles prises à titre provisoire et notifiées avant le 1er janvier 2009.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
(article 34 de la loi du 28 octobre 2008) 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ; Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; Vu l'article 34 de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes ;
[…] Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34, 1 er alinéa ; […]
[…] Vu le décret n° 77-1017 du 1 er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ; Vu l'article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34, 1 er alinéa ; Vu l'arrêté n° 11-095 du Premier président, du 3 février 2011, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ; Vu l'arrêté modifié n° 06-346 du Premier président, du 10 octobre 2006, portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre de la Cour des comptes ;
Il est cependant soutenu devant vous que la Cour des comptes a à tort mis en œuvre l'ancienne procédure de jugement des comptes, reposant sur la règles dite « du double arrêt », alors que la réforme de la gestion de fait résultant de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 a mis fin à cette procédure. […] Toutefois, les dispositions transitoires de l'article 34 de la loi ne font pas bénéficier de la nouvelle procédure juridictionnelle les « suites à donner aux procédures en cours ayant donné lieu à des décisions juridictionnelles prises à titre provisoire et notifiées avant le 1er janvier 2009 ». Il est soutenu devant vous que ces dispositions ne sont pas applicables au présent pourvoi, dès lors que l'instance d'appel a été engagée le 9 février 2010.
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