LOI n° 2008-1187 du 14 novembre 2008
Article 1 de la LOI n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires (1)
Entrée en vigueur le
- Loi du 29 juillet 1881Art. 41
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] La loi sur les délits de presse du 29 juillet 1881 pose un principe d'immunité des propos tenus ou des écrits produits dans le cadre d'un débat judiciaire ; le 4 e alinéa de l'article 41 modifié par la loi n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 article 1, prévoit néanmoins certaines atténuations concernant les discours outrageants, injurieux ou diffamatoires ayant un lien avec le procès en cours, les fautes commises en la matière pouvant être sanctionnées par le juge devant lesquelles elles sont commises.
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[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/000038 du 05/01/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) […] Selon le dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 modifié par l'article 1 de la loi n° 2008-1187 du 14 novembre 2008, notamment :
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3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 29 juillet 2010, n° 09/07159
[…] La loi sur les délits de presse du 29 juillet 1881 pose un principe d'immunité des propos tenus ou des écrits produits dans le cadre d'un débat judiciaire ; le 4 e alinéa de l'article 41 modifié par la loi n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 article 1, prévoit néanmoins certaines atténuations concernant les discours outrageants, injurieux ou diffamatoires ayant un lien avec le procès en cours, les fautes commises en la matière pouvant être sanctionnées par le juge devant lesquelles elles sont commises.
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Norvège, n° 76682/01 ........................................ 15 CEDH, 22 mars 2016, Pinto Coelho c. […] Allemagne, n° 51405/12 20 b. […] Article 41 Modifié par loi n°2008-1187 du 14 novembre 2008 - art. 1 Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l'Assemblée nationale ou du Sénat ainsi que les rapports ou toute autre pièce imprimée par ordre de l'une de ces deux assemblées. […]
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