[…] — d'annuler la décision en date du 16 février 2010 par laquelle le vice-recteur de Mayotte s'est déclaré incompétent pour engager des négociations concernant l'indexation des salaires des enseignants du premier degré à Mayotte ; — d'enjoindre au vice-recteur de procéder à ces négociations ; — de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : — le vice-recteur avait bien compétence pour engager les négociations demandées, aux termes de la loi du 20 août 2008 et de l'article 2 de son décret d'application du 1 er décembre 2008 ;

[…] — en mettant en œuvre, pour calculer le montant de la compensation due au département pour le RMI puis pour le RSA, l'article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, l'article 2 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 et l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors, d'une part, que ces dispositions méconnaissent les articles 72 et 72-2 de la Constitution, d'autre part, qu'elles sont contraires aux articles 4 et 9 de la Charte européenne de l'autonomie locale ;