LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008

Article 14 de la LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L351-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L331-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 375-9-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L334-2, Art. L334-5, Art. L334-9

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