LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008
Article 18 de la LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
Commentaires • 6
Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 18 1. […] Jurisprudence du Conseil constitutionnel .......................................... 20 1. […] de l'établissement ; 18° D'inciter une personne détenue à commettre l'un des manquements énumérés au présent article ou de lui prêter assistance à cette fin […] Considérant, en premier lieu, que les articles 41 et 42 n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de permettre à des dispositions conventionnelles de déroger à des normes législatives ou réglementaires ; que, […]
Lire la suite….................................................................................................................... 18 - Article L. 1253-14 ............................................................................................................................. 18 - Article L. 1253-15 ............................................................................................................................. 18 - Article L. 1253-16 ............................................................................................................................. 18 - Article L. 2222-1 […] Sur l'atteinte à la liberté syndicale et au principe de la libre participation des travailleurs […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5133-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 : « Une prime de retour à l'emploi est attribuée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation parent isolé lorsque ceux-ci débutent ou reprennent une activité professionnelle au cours de la période de versement de l'allocation » ; que si la référence aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé a été supprimée par les dispositions de l'article 18 de cette loi, entrée en vigueur au 1 er juin 2009, […]
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[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, notamment son article 18 ; Vu l'arrêté du Vice-Président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 26 février 2013, n° 1100931
[…] Considérant si l'article L. 5133-1 du code du travail prévoyait qu'une « prime de retour à l'emploi est attribuée aux bénéficiaires (…) du revenu minimum d'insertion (…) lorsque ceux-ci débutent ou reprennent une activité professionnelle au cours de la période de versement de l'allocation », ces dispositions ont été modifiées par l'article 18 de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion et, à compter du 1 er juin 2009, date de généralisation du revenu de solidarité active, la prime de retour à l'emploi a été réservée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique puis elle a été supprimée, […]
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