Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 28
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1251-5, la convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu à l'article L. 1251-36 n'est pas applicable.
La Cour de cassation rappelle qu'il résulte des dispositions des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du Code du travail que « l'entreprise de travail temporaire ne peut conclure avec un même salarié sur le même poste de travail, […] la lettre de licenciement fondée sur le refus de cette modification doit mentionner expressément que la réorganisation est motivée par un des motifs économiques prévus à l'article L. 1233-3 du Code du travail. […] La Cour de cassation confirme le jugement rendu et rappelle le principe selon lequel « un salarié ne peut par avance renoncer au droit d'être désigné délégué syndical qu'il tient des dispositions d'ordre public de l'article L. 2143-3 du code du travail lorsqu'il a obtenu un score électoral d'au moins 10 % ». […]
Lire la suite…L 1251-36, L 1251-36-1 et L 1251-37). […] Ensuite, il est embauché en CDD par l'entreprise utilisatrice pour le même motif. […] Le salarié a formé un pourvoi en se fondant sur l'article L 1251-40 du Code du travail qui prévoit que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié temporaire en ne respectant pas les dispositions légales concernant les cas de recours, la fixation et l'échéance du terme ainsi que la durée du contrat de mission, ce salarié peut demander auprès de l'entreprise utilisatrice la requalification de ses contrats de mission en CDI, prenant effet au premier jour de sa mission. […]
Lire la suite…[…] à défaut, l'article L.1224-1 serait contourné, […] — l'obligation légale en la matière au visa de l'article L 1251-17 du code du travail est de transmettre le contrat de mission à l'intérimaire dans les deux jours ouvrables, peu importe la date de la signature, […] Il résulte des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail qu'il ne peut être recouru pour pourvoir un même poste au sein de l'entreprise utilisatrice, […] pour des emplois saisonniers ou pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée, pour remplacer l'une des personnes mentionnées aux 4 et 5 de l'article L.1251-6 du code du travail ; […]
[…] motifs d'accroissement d'activité à titre habituel n'a pas respecté le délai de carence contrairement aux dispositions des articles L 1251 -36 et 37 du code du travail — Que les contrats du 28 avril au 13 juin 2014 et du 13 octobre au 31 octobre 2014 ne mentionnent pas le nom du salarié remplacé contrairement à ce qu'exigent les articles L 1251 -16 et L 1251-37 du code du travail […] en violation des dispositions de l'article L1251 -17 du code du travail
[…] — qu'au contraire la seule sanction prévue par le code du travail est une sanction pénale issue de l'article L. 1255-9 du code du travail lequel ne vise encore pas l'entreprise de travail temporaire, […] Attendu qu'au surplus, selon les articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail, il ne peut être recouru pour pourvoir un même poste au sein de l'entreprise utilisatrice, à des contrats de mission successifs que dans les hypothèses limitativement énumérées par le second de ces textes et notamment pour remplacer un salarié temporairement absent en cas de nouvelle absence du salarié remplacé, […]
[…] Considérant le fait que le législateur permet aux branches, par accord collectif étendu, en application des articles […] L. 1244-4 et L. 1251-37 du code du travail, d'adapter à leur secteur d'activité certaines règles concernant l'encadrement des contrats de travail à durée déterminée et contrats de mission ; Considérant que la majorité des recrutements s'effectue dans la branche en contrat de travail à durée déterminée et s'explique par le fait que l'activité de nettoyage est un service qui doit être rendu de manière continue (un diagnostic basé sur les données Unédic a été présenté) dont près des 3/4 sont conclus pour des motifs de remplacement ; […]
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