[…] L'article 26 de la loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008 prévoit de réduire partiellement ou totalement le montant de certaines exonérations, lorsqu'au cours d'une année civile, l'employeur n'a pas respecté son obligation annuelle de négocier sur les salaires au niveau de l'entreprise.

Picardie·
Urssaf·
Prévoyance·
Associations·
Redressement·
Protection·
Santé·
Accord·
Contrôle·
Lettre d'observations

2. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 19 décembre 2019, n° 18/05280

Infirmation partielle

[…] En deuxième lieu, la partie intimée fait valoir que la sanction de la réduction des exonérations Fillon, résultant de l'article 26 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 ayant modifié l'article L241-13 du code de la sécurité sociale, vise à inciter les entreprises soumises aux négociations annuelles obligatoires à négocier sur les salaires, qu'elle a respecté l'objectif fixé par le texte, […]

Urssaf·
Crédit·
Délégués syndicaux·
Entreprise·
Avantage tarifaire·
Alsace·
Redressement·
Salaire·
Organisation syndicale·
Employeur

3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 19 décembre 2019, n° 18/04761

Infirmation partielle

Urssaf·
Délégués syndicaux·
Crédit·
Entreprise·
Salaire·
Organisation syndicale·
Redressement·
Code du travail·
Alsace·
Accord

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