Article 10 de la LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)

Cette loi organique a fait l'objet de la part de plus de soixante députés d'observations que le Conseil constitutionnel a visées dans sa décision du 10 novembre 2010, à l'instar de ce qu'il avait fait dans sa décision relative à la loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution 1 . […] Son taux est de 0,5 % sur chacune de ces assiettes. 4 Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, article 31. 5 Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, article 76. 6 Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, article 10.