Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 26 (V)
Les recettes du fonds sont constituées par une fraction du produit de la contribution sociale généralisée, dans les conditions prévues à l'article L. 131-8.
Ainsi, le Conseil constitutionnel a constaté que « le E du paragraphe I de cet article réécrit l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale ; […] du prélèvement social et de la contribution additionnelle à ce prélèvement sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement et le produit du prélèvement de solidarité sur ces mêmes revenus ; que le 2° du G du paragraphe I de l'article 24 insère un paragraphe IV bis à l'article L. 136 […] Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution le paragraphe I de l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du E du paragraphe I, le 2° du G du paragraphe I, […]
Lire la suite…[…] plafond mentionné à l'article L . 241- 3 du code de la sécurité sociale ». […] les engagements effectivement garantis par l'entreprise dans les conditions mentionnées à l'article 2. / III .- Les articles L . 137- 3 et L . 137-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à cette pénalité. / IV .- Le produit de la pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale
[…] Aux termes des articles L. 135-3, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable aux impositions établies en 2016 sur les revenus de l'année 2015, une fraction de la contribution sociale généralisée à laquelle sont assujetties les revenus des capitaux mobiliers des résidents est affectée, […] 6 points, au fonds de solidarité vieillesse, qui a pour mission, en vertu de l'article L. 135-1 du même code, « de prendre en charge les avantages d'assurance vieillesse à caractère non contributif relevant de la solidarité nationale ». […] Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'action et des comptes publics et à M. et M me B… A….
[…] plafond mentionné à l'article L . 241- 3 du code de la sécurité sociale ». […] les engagements effectivement garantis par l'entreprise dans les conditions mentionnées à l'article 2. / III .- Les articles L . 137- 3 et L . 137-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à cette pénalité. / IV .- Le produit de la pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale
En cas de réponse positive à cette première question, le Conseil d'Etat a également interrogé la CJUE sur la question de savoir si cette restriction pourrait d'une part, être couverte par la clause de gel (article 64 du TFUE) et d'autre part, être justifiée par la clause dite de « sauvegarde » (article 65 du TFUE). Ainsi, […] qui sont d'éviter les doubles impositions des ressortissants de l'UE dans la mesure où seuls ces derniers peuvent bénéficier d'une libre circulation au sein de l'UE (articles 45 et 48 du TFUE). […] [12] Articles L135-3 et L 137-17 du Code de la sécurité sociale – article 1600-0 S, IV du CGI La mesure a visé les prélèvements sociaux sur capital, c'est-à-dire la CSG, […]
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